Lundi 22 novembre, la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a adopté son rapport concernant la proposition de loi sur les marchés numériques (DMA).

Les radiodiffuseurs de service public se félicitent des améliorations apportées par la commission IMCO, telles que l'inclusion des assistants virtuels et des navigateurs web dans la liste des services de base offerts par les plateformes. Parmi les autres avancées à relever figure le renforcement des dispositions relatives à l’« auto-préférence », qui permettra de répondre à un plus grand nombre de pratiques commerciales déloyales et d’adapter plus facilement le texte aux évolutions futures du marché.

Le prochain vote en plénière du Parlement européen ouvrira la voie à des discussions en trilogue avec le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne. Dans cette optique, l’UER exhorte les responsables politiques à faire fond sur les progrès déjà réalisés et à combler certaines lacunes, qui pourraient permettre aux plateformes jouant un rôle de contrôleurs d’accès de contourner les obligations contenues dans les articles 5 et 6 du projet de loi.

L’UER est disposée à continuer de dialoguer avec toutes les parties prenantes afin de parvenir à un résultat positif sur le DMA.