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Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une meilleure protection, même si les conditions de divulgation publique demeurent restreintes

16 avril 2019
Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une meilleure protection, même si les conditions de divulgation publique demeurent restreintes

L’UER se félicite que la directive sur la protection des lanceurs d’alerte ait été adoptée aujourd’hui par le Parlement européen, dans le sillage de l’accord en trilogue conclu en mars dernier.

Le texte final améliore considérablement la proposition initiale de la Commission ; ainsi donc, il dispense les lanceurs d’alerte de l’obligation d’utiliser en premier lieu des canaux de signalement internes comme condition préalable à la protection, ce qui constitue de toute évidence une avancée notable.

La directive ne reconnaît cependant pas le droit de savoir dont jouit le public comme une justification suffisante de la divulgation d’informations d'intérêt général. En tant que services de médias, nous avions plaidé en faveur d’un élargissement des conditions de divulgation publique, qui aurait permis aux lanceurs d’alerte de se tourner vers les médias et d’attirer l’attention des citoyens sur des sujets présentant un intérêt général.

« La directive sur la protection des lanceurs d’alerte représente certes une issue positive, mais les conditions qu’elle fixe en matière de divulgation publique ne sont pas à la hauteur des attentes de l’UER. La suite dépendra dans une large mesure de la manière dont la directive sera interprétée et mise en œuvre au niveau national », déclare Nicola Frank, Responsable des affaires européennes.

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