Alors que le Parlement européen se penche actuellement sur le futur Règlement "vie privée et communications électroniques", l’UER est préoccupée par certains projets de dispositions qui entraveraient la capacité des médias européens à innover et améliorer leurs services numériques.

Même si elle accueille positivement les objectifs globaux de la proposition, l’UER se dit néanmoins préoccupée par les restrictions qui pourraient s'appliquer au rôle des tiers chargés de recueillir des données de mesure d’audience pour le compte des radiodiffuseurs.

Il n'est pas rare, en effet, que les organismes de médias concluent des accords contractuels avec des sociétés de recherche pour réaliser des mesures d’audience, lesquelles leur permettent non seulement de mieux comprendre les attentes et les besoins du public, mais également d'améliorer la qualité globale et la diversité de l'offre audiovisuelle et d'offrir aux utilisateurs une expérience unique dans l’univers en ligne.

L’UER appelle donc les parlementaires européens à faire en sorte que l’exception concernant les mesures d’audience, prévue à l’article 8[1] [d] du Règlement "vie privée et communications électroniques", soit étendue aux relations contractuelles avec des tiers qui recueillent des données pour le compte d'organismes de médias.

Ce faisant, l’UER se joint à une coalition qui rassemble les principales associations représentant les organisations qui réalisent des mesures d’audience ou qui utilisent celles-ci pour financer et mettre à la disposition du public les services de la société de l’information axés sur les médias.

Nicola Frank, Responsable des affaires européennes de l’UER, déclare à ce propos : "Les médias de service public s’efforcent de recueillir des données de la manière la plus transparente, sûre et responsable possible, et ce, afin de pouvoir satisfaire aux attentes des utilisateurs et leur permettre de découvrir de nouveaux contenus. C’est pourquoi nous avons besoin, au niveau de l’Union européenne, d’un cadre de protection des données pleinement opérationnel, qui garantisse le respect de la vie privée des utilisateurs finaux et réponde aux exigences techniques."

Le règlement proposé risque également de donner aux navigateurs Internet un contrôle maximal sur les paramètres de confidentialité des utilisateurs en centralisant le consentement (conformément aux articles 9[2] et 10[2]). L’UER s’interroge sur la mesure dans laquelle cette approche est conforme aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) relatives au consentement, lequel doit tout particulièrement être spécifique et étayé.

Selon l’UER, les utilisateurs finaux doivent pouvoir décider au cas par cas avec quels sites Web ou quelles applications ils acceptent de partager leurs données. Pour préserver leurs modèles de développement et garantir la sécurité juridique, les organismes de médias doivent pouvoir demander aux utilisateurs finaux de leurs sites Web leur consentement spécifique, eu égard à l’utilisation de cookies ou d'autres technologies similaires. 

Le Règlement "vie privée et communications électroniques" a vocation à actualiser les règles actuellement décrites dans la directive concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques. L’objectif principal est de ne pas se laisser distancer par les évolutions technologiques et de garantir la cohérence juridique avec le RGPD, adopté récemment. L’eurodéputée Marju Lauristin est actuellement chargée de rédiger le rapport du Parlement européen sur le Règlement "vie privée et communications électroniques". Mme Lauristin devrait présenter son premier avant-projet de rapport le 21 juin, devant la commission des libertés civiles (LIBE).