En amont de la prochaine réunion du groupe de travail COPEN du Conseil, l'UER s’est associée à 13 autres organisations pour publier aujourd’hui un document mettant en évidence les lacunes de la proposition de règlement européen relatif aux preuves électroniques (eEvidence) de la Commission, eu égard au respect des droits fondamentaux. Faisant fond sur des recommandations que l’UER a formulées en mai dernier, cette nouvelle publication s’articule autour de quatre exemples concrets qui soulignent les graves conséquences que le projet de la Commission pourrait avoir sur le travail des journalistes, la protection de données sensibles sur la santé et la liberté de manifester dans les États membres qui connaissent des problèmes systémiques concernant l’état de droit et le droit à un procès équitable. Le document propose également une série de recommandations pour répondre aux difficultés identifiées.

Les organisations signataires espèrent vivement que le Conseil prendra ce document en considération à sa prochaine réunion, et demandent instamment aux législateurs européens de maintenir, durant leur négociations, un niveau élevé de protection des droits fondamentaux.