Conditions générales applicables aux groupes et aux communautés

L’Union Européenne de Radio-Télévision, association dûment constituée en droit suisse, dont le siège est sis à L’Ancienne-Route 17A, 1218 Grand-Saconnex (Genève), Suisse (désignée ci-après par les termes « nous », « notre », « nos » ou « UER ») est l’organisme chargé des groupes d’experts et des communautés.

1. Objet

Les pages qui suivent énoncent nos Conditions générales (ci-après les « Conditions ») applicables aux groupes d’experts et aux communautés. Elles régissent l’adhésion et la participation à ces groupes et communautés et, le cas échéant, le vote en ligne et le retrait du groupe ou de la communauté, que la participation se déroule en présentiel ou en virtuel, au travers de l’utilisation d’outils ou de plateformes de visioconférence en ligne.

Effet contraignant

En soumettant votre demande d’adhésion à un groupe ou une communauté, vous acceptez les présentes Conditions générales sans modification et vous concluez un contrat à effet contraignant avec nous ou, le cas échéant, vous suivez le processus d’adhésion applicable à un groupe ou à une communauté spécifique.

Si vous adhérez à un groupe ou à une communauté pour le compte d’une entité, vous acceptez les présentes Conditions au nom de ladite entité et de ses filiales, et vous déclarez y être habilité. Dans ce cas, les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient également à l’entité concernée. Si vous n’y êtes pas habilité ou que vous êtes en désaccord avec une partie des présentes Conditions, veuillez vous abstenir d’envoyer une demande d’adhésion.

Vous convenez et comprenez que votre demande d’adhésion à un groupe ou à une communauté suppose l’acceptation des présentes Conditions générales et qu’elle est soumise à notre confirmation. Veuillez noter que chaque groupe ou communauté peut être doté de conditions ou procédures spécifiques applicables en sus des présentes Conditions.

Langues

Les présentes Conditions peuvent être traduites pour vous faciliter la tâche, mais elles sont régies par la version anglaise. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, c’est la version anglaise qui fait foi.

Paiement (le cas échéant)

Si certaines réunions ou manifestations organisées par le groupe ou la communauté à laquelle vous adhérez ne sont pas gratuites et que vous souhaitez y participer, vous vous engagez à payer les frais applicables (toutes taxes incluses) indiqués dans le formulaire d’inscription, en suivant les modalités de paiement qui y sont décrites. En l’absence de modalités de paiement, les frais sont réglés conformément aux conditions de paiement indiquées sur la facture et, quoi qu’il en soit, avant le début de la réunion ou manifestation.

2. Annulation

Nous pouvons annuler votre inscription à la réunion ou manifestation d’un groupe ou d’une communauté et/ou l’annuler ou la reporter, qu’elle soit organisée en présentiel ou en virtuel, en modifier le lieu ou toute autre modalité publiée à son sujet, ou supprimer une invitation, et ce, à tout moment, avec ou sans préavis, à notre entière discrétion et sans motif. La responsabilité de tout report ou annulation d’une réunion ou d’une manifestation de votre groupe ou communauté ne nous incombe pas et nous ne sommes pas tenus de couvrir les sommes ou les frais que vous engagez du fait du report ou de l’annulation.

3. Kits délégués

Dans la plupart des cas, des documents, notamment des documents de travail, seront distribués et diffusés au sein du groupe ou de la communauté à laquelle vous adhérez. Seuls les membres du groupe ou de la communauté y ont accès. Les documents sont fournis à des fins d’utilisation personnelle et ne peuvent être reproduits, diffusés ou distribués (partiellement ou intégralement) par quelque méthode que ce soit sans l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits d’auteur.

4. Déplacements et hébergement (le cas échéant)

Il vous revient d’organiser vos déplacements et votre hébergement. Nous vous recommandons de vérifier les visas requis auprès de votre ambassade ou consulat.

Nous ne serons pas tenus de prendre en charge les formalités et/ou les frais liés à vos déplacements ou à votre hébergement, ou si vous n’êtes pas en mesure de participer à une réunion en présentiel de votre groupe ou communauté en raison d’un événement de force majeure ou de tout événement échappant à notre contrôle.

Nous vous recommandons de souscrire une assurance appropriée contre l’annulation, ainsi qu’une assurance maladie et accident adéquate.

5. Assistance — Régime alimentaire (le cas échéant)

Si vous avez besoin d’une assistance particulière (cela concerne par exemple les personnes aveugles ou malvoyantes ou les personnes en situation de handicap physique), veuillez en informer le membre du personnel de l’UER chargé de votre groupe ou communauté par courriel, afin de mettre en place les modalités nécessaires à votre accueil.

Le cas échéant, vous aurez la possibilité de mentionner vos besoins en matière de régime alimentaire dans le formulaire d’inscription et/ou au cours du processus d’inscription à la réunion/manifestation à laquelle vous souhaitez participer.

6. Protection des données

En adhérant ou en contribuant à un groupe ou à une communauté de l’UER, que ce soit en présentiel ou en virtuel, par le truchement d’une plateforme ou d’un outil de visioconférence en ligne, vous reconnaissez que vos données à caractère personnel seront recueillies et traitées par nos soins, comme décrit plus avant dans l’Avis de confidentialité de l’UER applicable aux groupes et aux communautés, que vous reconnaissez avoir lu. Veuillez noter que vos données peuvent être communiquées à l’organisme pour lequel vous travaillez à des fins de gestion du personnel, pour que l’UER puisse assurer un suivi adéquat et fournir un service optimal à ses Membres.

7. Photographies et films

En vous inscrivant ou en participant à un groupe ou à une communauté, que ce soit en présentiel ou en virtuel, par le truchement d’une plateforme ou d’un outil de visioconférence en ligne, vous reconnaissez que certaines séances en ligne ou certains événements sociaux puissent être photographiés, filmés et/ou diffusés sur Internet, et que certaines photographies et enregistrements vidéo puissent être utilisés dans le procès-verbal de la réunion ou de la manifestation, les actualités, des contenus à visée promotionnelle, des supports de marketing futurs, des illustrations, ainsi que dans le cadre d’activités d’information et de diffusion, qui seront publiés sur les sites Internet de l’UER ou sur les pages de ses réseaux sociaux, ces derniers étant susceptibles d’appliquer leurs propres règles en matière de traitement des données à caractère personnel. Dans certains cas, les enregistrements sonores ou vidéo sont accessibles uniquement aux Membres de l’UER, sur connexion. En participant à une réunion d’un groupe ou d’une communauté (en ligne ou non), vous consentez à figurer dans les enregistrements de cette réunion. Si vous avez des réserves à ce sujet, ou si vous ne souhaitez pas figurer dans ces contenus, veuillez contacter le membre du personnel de l’UER chargé de l’organisation de la réunion du groupe ou de la communauté pour l’en informer. Sachez toutefois que certaines photos ou certains enregistrements peuvent comporter des images vous représentant. Les photos et les enregistrements seront mis à la disposition du public.

8. Vote en ligne

L’adhésion à un groupe ou à une communauté vous autorise à participer à des réunions où un vote en ligne peut être prévu, le cas échéant. Dans ce cas, vous reconnaissez que vos données à caractère personnel, telles que vos nom, adresse électronique, numéro de téléphone, pays de résidence et organisme employeur, seront traitées par l’UER aux fins de configurer le processus de vote, conformément à notre Avis de confidentialité applicable aux groupes et aux communautés. Ce faisant, il se peut que vos données soient transférées à la plateforme de vote en ligne que nous utilisons, ElectionBuddy, pour que vous puissiez recevoir une invitation au vote, vous y inscrire et voter. En tant que candidat, vous acceptez également que toute information complémentaire que vous choisissez de communiquer à l’UER aux fins de présenter votre candidature (photo, déclaration d’intention, biographie, etc.) puisse également être transférée à ElectionBuddy à ces mêmes fins.

En votant sur la plateforme de vote en ligne ElectionBuddy, vous autorisez cette dernière à traiter vos données à caractère personnel aux fins de votre identification et de l’authentification, de la réalisation et de la vérification du scrutin, ainsi que de l’établissement et de la présentation des résultats du vote, conformément à ses propres Conditions d’utilisation (https://electionbuddy.com/tos) et à sa Politique de confidentialité (https://electionbuddy.com/privacy-policy). Conformément aux Conditions d’utilisation d’ElectionBuddy, les scrutins demeurent anonymes. Chaque scrutin est lié à une clé d’accès unique, et non au nom ou à l’identifiant des votants. Ainsi, aucune information concernant ces derniers n’est conservée avec le scrutin, et il n’existe aucun moyen de relier les votes à des personnes spécifiques. Les administrateurs, notamment l’UER, peuvent voir QUI a voté, mais n’ont pas accès aux choix de chacun.

Les résultats des votes peuvent être affichés sous la forme d’une synthèse indiquant également le nombre de votes obtenus pour chaque proposition, position ou question. Veuillez cependant noter que les résultats des votes peuvent être décomptés conformément aux règles propres à chaque groupe ou communauté. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à contacter le responsable du groupe ou de la communauté.

9. Propriété intellectuelle

Aux fins des présentes Conditions, l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits (entre autres, les droits d’auteur, marques déposées, noms de commerce, savoir-faire, applications logicielles de conception, sites Internet, droits attachés à des bases de données, compilations et dessins, droits moraux) et toutes les prérogatives, qu’elles soient ou non enregistrées, découlant de la législation suisse et internationale en matière de protection, notamment, des brevets, dessins, marques déposées, savoir-faire et secrets professionnels.

Vous convenez que tous les éléments relatifs à une manifestation ou une réunion mis à disposition par l’UER par l’intermédiaire d’un groupe ou d’une communauté, notamment les notes, enregistrements, études, rapports, brochures, dessins ou autres documents et éléments tangibles tels que les images, textes, commentaires, graphiques, illustrations, logos, icônes, et noms de marque ou de produit sont i) la propriété exclusive de l’UER et/ou de ses concédants et (ii) pourraient être protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’UER se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés en vertu des présentes Conditions. Sauf autorisation explicite par écrit de l’UER, vous ne pouvez les vendre, concéder sous licence, louer, modifier, utiliser, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher en public, exécuter en public, publier, adapter, retoucher ou traduire, même partiellement, au profit d’une tierce partie hormis les autres membres du groupe ou de la communauté. Les présentes Conditions ne vous octroient aucune licence ni aucun droit d’utilisation des éléments mis à votre disposition, sauf utilisation limitée aux fins pour lesquelles vous participez à la réunion ou à la manifestation.

Sous réserve des dispositions énoncées à la Section 10, si vous décidez de communiquer au groupe ou à la communauté des documents, enregistrements, études, rapports, brochures, dessins ou autres documents et éléments tangibles protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, il vous incombe de vous assurer que vous disposez de toutes les autorisations requises à cet effet. Vous comprenez et convenez que l’UER n’est pas responsable en cas d’utilisation ou de divulgation ultérieure desdits documents, contenus ou informations par d’autres participants à la réunion ou à la manifestation ou par des tiers extérieurs au groupe ou à la communauté. Vous comprenez et convenez en outre que l’UER peut les utiliser, dans le respect des présentes Conditions, aux fins de la rédaction des procès-verbaux des réunions ou des manifestations du groupe ou de la communauté.

10. Marketing

Veuillez noter que vous n’êtes pas autorisé à afficher ou distribuer des supports de marketing ou supports imprimés au cours des réunions du groupe ou de la communauté sans avoir demandé au préalable le consentement de l’UER. À cet égard, nous vous invitons à contacter le responsable du groupe ou de la communauté.

11. Conduite à tenir au sein d’un groupe ou d’une communauté de l’UER

Nous sommes déterminés à garantir la sécurité lors des réunions des groupes et communautés.

Vous ne pouvez pas afficher des contenus, adopter une conduite ou susciter des actes qui :

• sont menaçants, diffamatoires ou obscènes ;
• constitueraient un délit au pénal, donneraient lieu à une action en responsabilité civile ou enfreindraient la loi d’une façon ou d’une autre ;
• constituent une violation des droits d’une quelconque tierce partie, notamment ses droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité ; ou
• constituent ou contiennent des déclarations fausses ou trompeuses.

Vous consentez également à ne pas pirater ou utiliser notre infrastructure pour mener des activités contraires à l’éthique, illégales ou malveillantes. Nous pouvons à tout moment, avec ou sans préavis et à notre entière discrétion, annuler votre participation aux activités du groupe ou de la communauté en cas de violation des présentes Conditions, et ce, sans encourir aucune responsabilité à votre égard ni à l’égard d’une tierce partie. Dans ce cas, aucune somme payée, le cas échéant, ne sera remboursée et les sommes dues au titre d’une réunion ou d’une manifestation restent dues.

12. Responsabilité

Vous devez garder vos effets personnels (ordinateurs, appareils, etc.) avec vous à tout moment, et nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage ou de perte. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte (y compris s’il s’agit d’un vol) se produisant dans nos locaux ou sur les lieux extérieurs dans lesquels est organisée une réunion ou une manifestation, sauf en cas de dommages découlant directement de notre négligence, auquel cas notre responsabilité se limite aux frais de participation à la réunion ou à la manifestation, dans la mesure où la loi l’autorise.

Dans la limite autorisée par la loi, en cas de préjudices subis dans le cadre de l’organisation de la réunion ou de la manifestation, ou de votre inscription ou participation à cette dernière, nous, nos sociétés affiliées et nos fournisseurs de systèmes de plateformes de visioconférence sollicités pour la réunion ou la manifestation, ainsi que nos représentants, administrateurs, partenaires et employés respectifs, ne sommes en aucun cas redevables des dommages-intérêts énumérés ci-après, que ce soit sur la base d’un contrat ou d’un autre fondement juridique : a) dommages-intérêts punitifs, à visée d’exemple ou pour préjudices indirects, notamment pour perte de profit ou de données, frais de personnel supplémentaires ou autres pertes intangibles (même si nous avons été prévenus de la possibilité de tels dommages-intérêts), et/ou b) dommages-intérêts liés à l’achat de services de remplacement, et/ou c) dommages-intérêts découlant de toute situation échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les événements de force majeure. Par les présentes, vous renoncez expressément à réclamer les dommages-intérêts énumérés ci-dessus à l’organisme ou à la personne physique figurant en début de document.

Vous comprenez et convenez que nous rejetons expressément toute garantie expresse ou tacite, quelle qu’elle soit, notamment la garantie tacite de qualité marchande, de titre, d’absence de contrefaçon et d’adéquation à un usage particulier. Par exemple, vous renoncez expressément à toute réclamation contre nous, l’ensemble de nos sociétés affiliées et nos fournisseurs de systèmes de plateforme de visioconférence sollicités pour la réunion ou la manifestation quant aux points suivants — et vous comprenez et convenez que les présentes Conditions ne comportent aucune garantie à ces égards — : a) la réunion ou la manifestation répondra à vos exigences et attentes ; b) la réunion ou la manifestation sera ininterrompue, ponctuelle, sûre et sans erreur, et/ou c) les résultats pouvant découler de votre participation à la réunion ou manifestation seront précis ou fiables.

Si vous vous inscrivez ou participez à une réunion ou à une manifestation :

• par le truchement d’une plateforme ou d’un outil de visioconférence en ligne — vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les autorisations vous permettant de vous inscrire et de participer à la réunion ou à la manifestation et que, à cet effet, vous disposez d’une connexion Internet et de matériel approprié, ainsi que d’un logiciel de navigation compatible qui vous permettront d’utiliser la plateforme ou l’outil en question et de participer à la réunion ;
• et que vous décidez de télécharger ou de diffuser des documents, des contenus, des données ou des informations, vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les autorisations requises à cet effet dans le cadre de la réunion ou de la manifestation ; vous acceptez de nous dédommager en cas de réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Vous reconnaissez que nous n’encourons aucune responsabilité et ne sommes en aucun cas redevables quant auxdits documents, contenus, données ou informations en cas de i) poursuite de leur utilisation par un participant ou une tierce partie pendant ou après la réunion ou la manifestation ou de ii) perte, interception, conservation ou utilisation sur des systèmes sur lesquels nous n’avons pas de contrôle, par exemple si la réunion ou la manifestation se déroule par le truchement d’une plateforme ou d’un outil de visioconférence.

13. Intégralité de l’accord — Contrat avec un site Internet et/ou des plateformes ou outils tiers

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente conclus entre vous et l’UER et elles prévalent sur l’ensemble des accords, arrangements et ententes précédemment conclus entre vous et l’UER eu égard au même objet. Vous confirmez que vous ne vous appuyez sur aucune déclaration ou entente qui n’est pas explicitement décrite dans les présentes Conditions, laquelle déclaration ou entente ne fait l’objet d’aucun recours.

Il peut vous être demandé de passer par une plateforme ou un site Internet tiers pour vous inscrire à une réunion ou à une manifestation organisée par un groupe ou une communauté, ou d’utiliser des outils de visioconférence pour y participer. Nous ne faisons aucune déclaration, n’offrons aucune garantie et n’assumons aucune responsabilité ou obligation quant au contenu ou à votre utilisation de l’ensemble de ces outils tiers, et tout contrat que vous avez éventuellement conclu avec une tierce partie ou toute condition d’utilisation que vous avez acceptée dans ce cadre ne concernent strictement que vous et ladite tierce partie.

14. Mise à jour des Conditions générales, loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions générales sont en vigueur à compter du 17 août 2022 et s’appliquent à votre participation aux réunions ou manifestations organisées par un groupe ou une communauté. Nous pouvons les modifier à tout moment. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version des Conditions en vigueur lorsque vous procédez à une inscription. Vous convenez que les présentes Conditions seront exclusivement régies par le droit suisse, indépendamment des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige, toute réclamation ou tout différend lié ou consécutif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions et/ou d’accords ultérieurs pouvant en découler relèvera du ressort exclusif des tribunaux compétents du Canton de Genève (Suisse), et les appels déposés auprès du Tribunal fédéral suisse sont réservés aux cas de figure prévus par la loi.