Si la proposition de règlement européen relatif aux preuves électroniques a un objectif louable, elle doit cependant être aménagée pour préserver la liberté des médias, la liberté d’expression et la liberté d’information. Dans une récente déclaration, l’UER s’est unie à d’autres associations européennes de médias et de journalistes pour demander que dans l’UE, le règlement relatif aux preuves électroniques assure la protection du secteur des médias et son rôle incontournable pour les sociétés démocratiques.

Avec la proposition de règlement européen relatif aux preuves électroniques, dont le titre officiel est « Règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale », les autorités d’un État membre de l’Union européenne pourront demander la production ou la conservation de données électroniques stockées dans un autre État membre au moyen d’injonctions à des fins d’enquêtes et de poursuites pour certaines infractions. Cette proposition permettrait aux autorités compétentes de l’État d’émission de demander directement aux fournisseurs de services basés dans d’autres États membres des preuves électroniques provenant de courriers électroniques, d’applications de messagerie, de réseaux sociaux et autres services similaires.

Si certains amendements du Parlement européen à la proposition apportent des améliorations concernant la liberté de la presse, il reste absolument nécessaire que cette proposition permette à l’État d’exécution (l’État membre du destinataire de l’injonction) d’évaluer et de valider l’injonction avant que les données ne soient transmises.

Notre déclaration commune précise nos préoccupations concernant la proposition de règlement sur les preuves électroniques, dans son état actuel. Le Parlement européen devrait voter ses amendements dans les prochaines semaines. Nous ferons le point sur l’issue de ce processus. Entre-temps, nous n’aurons de cesse d’affirmer que la liberté des médias et la transparence sont des conditions indispensables et des garanties essentielles pour le bon fonctionnement de la démocratie. Quant aux législateurs nationaux et européens, ils sont tenus de protéger et de préserver la liberté et le pluralisme des médias.