Groupe de distribution juridique et politique

Le groupe de distribution juridique et politique (LP-Distribution) se concentre sur les questions de politique et de réglementation relatives à la distribution durable et abordable à long terme de contenu et de services des MSP, y compris le spectre, la neutralité du Net (Internet ouvert), 5G, mise en œuvre de du CECE et de l’accord vert européen

Lire les positions de l’UER sur le spectre, l’Internet ouvert, la 5G et le Code européen des communications électroniques et un aperçu des services juridiques et politiques de l’UER.

DOCUMENTS DE REFERENCE

ECJ Net Neutrality Case Note - 15 Septembre 2020 

Requirements for Distribution of PSM Content and Services - 16 Juin 2021